Les retraités de l’Éducation nationale qui utilisaient Scolinfo ou d’autres services numériques pendant leur carrière perdent souvent de vue les prestations sociales auxquelles ils peuvent encore prétendre. Le chèque-vacances, avantage bien connu des agents en activité, fait partie de ces dispositifs dont le maintien à la retraite reste flou pour beaucoup d’anciens personnels. Le cadre juridique a connu plusieurs retournements récents, et la situation diffère selon le versant de la fonction publique dont on relève.
Annulation par le Conseil d’État et nouvelle circulaire : le feuilleton juridique des chèques-vacances retraités
Le dossier des chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique d’État, dont relèvent les enseignants et personnels de l’Éducation nationale, a pris un tour judiciaire inhabituel. Une circulaire du 3 août 2023 avait exclu les retraités du dispositif en ajoutant une condition d’activité qui n’existait pas dans le décret fondateur de l’action sociale de l’État.
A lire aussi : Montant retraite scolinfo pour un contractuel de l'éducation nationale
Le Conseil d’État a annulé cette circulaire, estimant qu’elle outrepassait le cadre réglementaire. Cette décision a rétabli juridiquement les retraités dans le dispositif général d’action sociale. Les syndicats (UNSA, Solidaires Finances Publiques) ont salué cette annulation comme une victoire.
La suite a douché les espoirs. Une nouvelle circulaire de la DGAFP, datée du 18 juillet 2025, organise de fait la suppression opérationnelle de l’accès des retraités de la fonction publique d’État aux chèques-vacances. Les services ont reçu pour consigne de ne plus admettre les retraités dans le dispositif. La CGT État dénonce un contournement de la décision du Conseil d’État, réalisé sans modification du décret de base.
A lire en complément : Aide retraite : Quels droits, montants et conditions ?
Le droit existe en théorie mais reste bloqué en pratique pour les anciens agents de l’État, y compris les retraités de l’Éducation nationale.
Scolinfo et action sociale : ce que la plateforme ne gère pas après la carrière
Scolinfo est un espace numérique de gestion scolaire utilisé principalement dans l’enseignement catholique sous contrat. Il permet la communication entre établissements, enseignants, familles et personnels administratifs. En revanche, Scolinfo n’intervient pas dans la gestion des prestations sociales ni dans l’attribution des chèques-vacances.
Les chèques-vacances relèvent de l’action sociale de l’employeur, c’est-à-dire de l’État pour les agents titulaires de l’Éducation nationale, ou des organismes de type ANCV et mutuelles pour les contractuels et les personnels de l’enseignement privé. La confusion entre Scolinfo et les droits sociaux provient souvent du fait que les personnels de l’enseignement catholique accèdent à plusieurs services via des portails numériques distincts sans toujours identifier lequel gère quoi.
Pour un retraité, la démarche passe par d’autres canaux :
- Le portail de l’ANCV pour vérifier l’éligibilité et commander des chèques-vacances (format Classic papier ou Connect digital)
- Le service d’action sociale de l’ancienne académie ou du rectorat pour les ex-agents de l’État
- La caisse de retraite (CNRACL pour les anciens territoriaux et hospitaliers) ou la mutuelle professionnelle pour les personnels du privé sous contrat
Retraités de l’Éducation nationale : fonction publique d’État contre enseignement privé sous contrat
La distinction entre les droits conservés dépend du statut occupé pendant la carrière. Les enseignants titulaires de l’Éducation nationale relèvent de la fonction publique d’État. Ce sont eux qui sont directement touchés par le blocage de la circulaire de juillet 2025.
Les retraités de la fonction publique d’État n’ont plus accès au dispositif interministériel de chèques-vacances en 2025-2026, malgré l’annulation de la circulaire précédente par le Conseil d’État. Aucun recours individuel n’a encore abouti à un rétablissement effectif de la prestation.
Personnels de l’enseignement privé sous contrat
Les maîtres de l’enseignement privé sous contrat d’association avec l’État ont un statut hybride. Leur rémunération est versée par l’État, mais leur gestion sociale peut relever d’organismes différents. À la retraite, leur accès aux chèques-vacances dépend des accords de leur mutuelle ou de leur organisme de prévoyance, pas du dispositif interministériel.
Certaines mutuelles de l’enseignement (comme celles affiliées au réseau de l’enseignement catholique) proposent des aides aux vacances sous forme de chèques-vacances ou de bons de réduction. Ces dispositifs ne sont pas soumis aux mêmes conditions que le programme étatique et restent généralement accessibles après la cessation d’activité, sous condition de maintien de l’adhésion.
Chèques-vacances retraités territoriaux et hospitaliers : un accès maintenu sous conditions
Les anciens personnels de l’Éducation nationale ayant exercé dans des collectivités territoriales (agents techniques, personnels de cantine, ATSEM) relèvent de la fonction publique territoriale. Les retraités de ce versant, ainsi que ceux de la fonction publique hospitalière, conservent un accès aux chèques-vacances via la CNRACL, sous conditions de ressources.
Les critères à remplir incluent :
- Un revenu fiscal de référence inférieur au plafond fixé annuellement par chaque collectivité ou établissement
- Une participation financière du retraité, le reste étant pris en charge par l’employeur d’origine ou le comité d’action sociale
- Le dépôt d’un dossier complet dans les délais impartis, souvent au printemps pour une utilisation estivale
En revanche, les montants attribués et les taux de bonification varient fortement d’une collectivité à l’autre. Il n’existe pas de barème national uniforme pour les retraités territoriaux et hospitaliers.
Recours possibles et perspectives pour les retraités de l’Éducation nationale
La situation juridique reste instable. Le Conseil d’État a posé un principe clair en annulant la circulaire de 2023 : le décret fondateur de l’action sociale de l’État ne prévoit pas d’exclure les retraités. La nouvelle circulaire de 2025 n’a pas encore fait l’objet d’un recours contentieux au moment de la rédaction de cet article, mais plusieurs organisations syndicales ont annoncé leur intention de contester ce texte.
Pour les retraités de l’Éducation nationale qui souhaitent agir, la voie syndicale reste le levier le plus documenté. Les sections retraités de l’UNSA, de la CGT État et de Solidaires suivent le dossier et peuvent accompagner les démarches individuelles ou collectives.
Le dispositif des chèques-vacances pour les retraités de l’État n’est pas juridiquement supprimé, mais son application est gelée par voie administrative. Cette situation pourrait évoluer si un nouveau recours est déposé devant le Conseil d’État ou si le décret de base est modifié.
Les retraités de l’enseignement privé sous contrat disposent, eux, de canaux alternatifs via leurs mutuelles, à condition de vérifier les conditions de maintien des droits après la fin de carrière.
