L’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 fait payer par l’établissement de santé, et non par l’Assurance maladie, le transport sanitaire d’un patient déjà hospitalisé vers un autre établissement. Pour la personne transportée, ces trajets ne sont plus facturés à sa caisse. Le dispositif s’applique depuis le 1er octobre 2018 et vaut quel que soit le mode de transport, allongé ou assis.
Ce que prévoit l’article 80 de la LFSS pour 2017
L’article 80 a modifié l’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale. Ce texte pose une règle simple : les transports réalisés au sein d’un même établissement de santé, ou entre deux établissements de santé, sont pris en charge par l’établissement à l’origine de la prescription.
Leur entrée en vigueur a été fixée au 1er octobre 2018 par l’article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Une note d’information du 19 mars 2018 (DSS/1A/DGOS/R2/2018/80) en précise l’application : un transport de ce type ne peut plus être facturé à l’Assurance maladie, il est inclus dans les tarifs et dotations de l’hôpital.
Les trajets de l’article 80 payés par l’établissement
La note distingue deux situations, selon le temps passé hors de l’établissement d’origine. Un transfert provisoire dure moins de 48 heures, un transfert définitif plus de 48 heures. Le décompte se fait d’après la présence du patient à minuit : deux nuitées ou plus font un transfert définitif.
Dans les deux cas, un seul critère compte : le patient doit avoir le statut d’hospitalisé au moment du transfert. Un patient admis en unité d’hospitalisation de courte durée, puis transféré, est considéré comme hospitalisé. Le transport est alors à la charge de l’établissement qu’il quitte.
L’établissement prescripteur, celui qui commande et paie le trajet, est en principe l’établissement d’origine. Pour une séance de chimiothérapie, de dialyse en centre ou de radiothérapie, c’est au contraire l’établissement d’accueil.
Les consultations chez un médecin libéral relèvent aussi de l’établissement lorsque le patient reste hospitalisé. Seul le transfert provisoire pour une séance de radiothérapie en centre de santé ou en cabinet libéral continue d’être facturé à l’Assurance maladie.

Les transports remboursés par l’Assurance maladie
L’article 80 ne couvre pas tous les déplacements d’un senior malade. Les règles habituelles restent valables pour les patients non hospitalisés, pour l’aide médicale urgente et pour les transports du SMUR, financés autrement. Les transferts par avion ou par bateau sortent aussi du champ.
Un patient pris en charge aux urgences, hors unité d’hospitalisation de courte durée, puis envoyé dans un autre établissement pour y être hospitalisé n’est pas encore hospitalisé : son transport reste facturable à l’Assurance maladie. Les conditions d’accès au taxi ambulance et au VSL s’appliquent alors, avec la prescription médicale.
Les trajets depuis ou vers un EHPAD ou une unité de soins de longue durée suivent la même logique : la note les assimile à un domicile et les exclut de la réforme. Selon le cas, une demande d’accord préalable de transport reste nécessaire.
Transport sanitaire et article 80 : ce qui change pour le patient
L’établissement choisit le transporteur et passe la commande. Les établissements publics recourent, par leur groupement hospitalier de territoire, à un marché public, les établissements privés à des contrats de prestation. La note conseille de donner un poids important à la qualité technique et à l’organisation proposée, à hauteur de 60 % par exemple, et de distinguer au minimum le transport allongé du transport assis. Le patient n’a donc pas de transporteur à choisir pour ces trajets, et les tarifs conventionnels ne sont plus la référence de ces marchés.
Les permissions de sortie, c’est-à-dire un retour temporaire à domicile de 48 heures au plus, obéissent à une règle à part. Si la permission a un motif médical, ou répond à l’organisation de l’établissement (fermeture le week-end), l’établissement paie le trajet. Si le patient demande simplement qu’on lui commande un transport sans raison médicale, la dépense lui revient.
Un proche peut donc vérifier la nature du trajet avant de payer une facture : transfert entre deux établissements d’un patient hospitalisé, ou déplacement demandé pour convenance personnelle. Pour les autres frais de santé, le choix d’une complémentaire santé senior détermine le reste à charge, et le statut d’aidant familial encadre le rôle du proche dans ces démarches.

Les critiques adressées à l’article 80 depuis 2018
Dès l’application de la réforme, des centaines de petites entreprises de transport sanitaire ont dénoncé les appels d’offres lancés par les établissements. Elles estimaient se retrouver en concurrence directe avec de grands groupes, capables de proposer des remises très importantes.
Après un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, la ministre de la Santé a décidé en février 2019 de marquer une pause de six mois dans la mise en œuvre de la réforme, pour clarifier le cadre réglementaire et mettre en place un pilotage adapté.
Le texte de référence reste la note du 19 mars 2018 : elle fixe le périmètre des trajets à la charge de l’établissement et les exceptions qui demeurent à la charge de l’Assurance maladie. Un proche qui hésite sur une facture peut s’y reporter pour savoir si le trajet était un transfert entre deux établissements.

