Gestion personnes sous tutelle : Qui s’occupe des comptes ?

Un tuteur ne peut ouvrir ou fermer un compte bancaire au nom d’une personne protégée sans autorisation du juge des tutelles. La loi impose la séparation stricte des patrimoines : aucun mélange possible entre les fonds du tuteur et ceux du majeur protégé. Pourtant, des disparités subsistent selon les pratiques des établissements bancaires et la vigilance des instances de contrôle.

Le juge peut exiger un compte annuel de gestion détaillé, incluant chaque mouvement sur les comptes de la personne sous tutelle ou curatelle. Toute négligence expose à des sanctions, voire à une révocation de mandat.

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Comprendre la tutelle et la curatelle : quels dispositifs pour protéger les majeurs ?

La protection juridique des adultes vulnérables repose essentiellement sur deux piliers : la tutelle et la curatelle. Ces dispositifs s’adaptent au degré d’autonomie du majeur protégé et à sa situation personnelle.

La tutelle concerne les personnes dont l’altération des facultés rend impossible la gestion autonome de leur patrimoine. Dans ce cas, le tuteur agit directement au nom de la personne sous tutelle : il gère ses finances, signe des contrats, s’occupe de la protection de ses biens. Parfois, le juge des tutelles désigne un subrogé tuteur ou réunit un conseil de famille pour surveiller la gestion, voire confie la mission à un professionnel qualifié si les circonstances l’exigent.

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La curatelle, de son côté, est pensée pour les majeurs qui gardent une part d’autonomie. Le curateur assiste la personne dans les actes les plus importants touchant au patrimoine, tandis que celle-ci continue à gérer seule les actes de la vie courante. Lorsque la curatelle est renforcée, le curateur prend en charge la réception des revenus et le paiement des dépenses régulières, toujours sous l’œil du juge.

Voici quelques mesures complémentaires qui structurent la protection :

• Sauvegarde de justice : mesure provisoire, pour agir rapidement en attendant une décision sur la protection à mettre en place.
• Mise sous protection : décidée par le juge des tutelles après examen du dossier médical et application du code civil.

Le contrôle du compte de gestion s’ajuste selon la composition de la famille ou la valeur du patrimoine. Le juge peut faire appel à un professionnel extérieur pour examiner les comptes, ou alléger ce contrôle si les revenus sont modestes. Famille, mandataire judiciaire, subrogé tuteur : plusieurs acteurs interviennent pour garantir que la personne majeure protégée bénéficie d’une gestion sûre et transparente.

Qui gère les comptes bancaires d’une personne sous protection juridique ?

La gestion des comptes bancaires d’un majeur protégé sous tutelle revient au tuteur. C’est lui qui veille au paiement des dépenses, à la perception des revenus et à la protection des avoirs financiers. Dès la mise en place de la mesure, la banque doit être informée : elle modifie alors les pouvoirs sur les comptes, bloque d’anciennes procurations et réduit ainsi les risques de détournement.

Si la personne ne possède pas de compte bancaire, le tuteur est chargé d’en ouvrir un. Si aucune banque n’accepte la demande sous quinze jours, la Banque de France intervient pour désigner un établissement. Le tuteur prend en main toutes les opérations courantes : paiement des factures, virements, gestion budgétaire. Il doit aussi rendre des comptes chaque année sur sa gestion.

En curatelle renforcée, c’est le curateur qui perçoit les revenus et paie les dépenses. Il peut demander à la banque de supprimer toutes les procurations existantes. Une fois les charges réglées, les revenus restants sont remis au majeur protégé. Pour toute opération qui sort du cadre habituel, ouvrir ou fermer un compte, contracter un crédit,, le curateur doit demander l’accord du juge des tutelles.

Selon la situation, le majeur protégé peut conserver certains moyens de paiement : l’accès à une carte bancaire ou à un chéquier, sous réserve d’une autorisation judiciaire et d’un accompagnement adapté. L’objectif : préserver l’autonomie sans compromettre la sécurité des avoirs.

Obligations et responsabilités du tuteur ou curateur dans la gestion des finances

Gérer les comptes d’un majeur sous tutelle ou curatelle, ce n’est pas simplement payer les factures : la loi impose rigueur et transparence. Le tuteur ou curateur agit sous l’étroite surveillance du juge des tutelles et du code civil. Chaque année, il doit établir un compte de gestion complet, retraçant toutes les recettes et les dépenses, chaque mouvement bancaire, chaque opération importante. Ce document prouve la bonne administration du patrimoine du majeur protégé.

Le compte de gestion ne reste pas lettre morte : il est examiné par le subrogé tuteur, le conseil de famille ou un professionnel désigné par le juge. Selon la situation, le magistrat peut alléger cette vérification, notamment si les ressources sont modestes.

Certains actes ne relèvent pas de la simple gestion : ouvrir ou fermer un compte, emprunter, vendre un bien immobilier… Pour ces décisions sensibles, le tuteur doit obtenir une autorisation du juge ou du conseil de famille ; c’est une garantie pour la sécurité du majeur protégé. Les actes administratifs courants, eux, peuvent être menés sans formalités spéciales, à condition de servir les intérêts de la personne.

Les étapes suivantes structurent le travail du tuteur ou curateur :

• Réaliser l’inventaire du patrimoine dès l’ouverture de la mesure
• Justifier chaque année la gestion des comptes auprès des autorités compétentes
• Soumettre à autorisation judiciaire les actes exceptionnels
• Transmettre le compte de gestion aux personnes chargées du contrôle

Ressources utiles et conseils pour accompagner la gestion des comptes d’un majeur protégé

La gestion d’une personne protégée s’appuie sur de nombreux outils et relais, accessibles aux familles comme aux professionnels. Les services d’information des tribunaux judiciaires guident tuteurs, curateurs et proches dans chaque étape, notamment lors de la mise en place d’une mesure de protection. Les sites institutionnels, dont celui du ministère de la justice, offrent des ressources concrètes : guides, formulaires, conseils pour dresser un inventaire du patrimoine ou compléter un compte de gestion annuel.

Le rôle du notaire devient central pour préparer la succession : il conseille la famille, s’occupe du transfert des biens au décès du majeur protégé et intervient pour la rédaction d’un testament ou la souscription d’un contrat d’assurance obsèques. Dès la fin de la tutelle, le notaire prend le relais pour garantir la bonne transmission du patrimoine.

À la disparition de la personne protégée, la tutelle s’arrête automatiquement. Le tuteur doit alors inventorier les biens dans les trois mois et organiser la transmission aux héritiers ou au notaire. Si la famille est absente, la commune assure les obsèques. Quand aucun héritier ne se manifeste, le service du Domaine prend en charge la gestion de la succession.

Pour s’orienter et agir efficacement, plusieurs démarches peuvent être entreprises :

• Prendre contact avec le tribunal judiciaire pour toute question sur la protection
• Faire appel à un notaire pour organiser la succession ou modifier un testament
• Utiliser les ressources en ligne pour gérer l’inventaire et les comptes administratifs

À l’arrivée, tout repose sur la vigilance, la clarté des démarches et la collaboration entre professionnels et familles. La loi trace la route, mais chaque situation réclame un engagement humain : celui de protéger, sans jamais confisquer la dignité de la personne.